Conditions générales d’Abonnement .

     CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT POUR LE SERVICE DJEEBOX AU 20 SEPTEMBRE 2019

Le contrat liant DEBECOM au « Client » (personne physique majeure ou personne morale justifiant d’un numéro SIREN/SIRET), constitué des présentes Conditions Générales, de la demande d’abonnement (ou le bulletin de souscription) sur laquelle figure le Service souscrit par le Client, des services complémentaires et/ou optionnels, des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres ou options spécifiques, des Tarifs des offres DEBECOM ainsi que les éventuels avenants, est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription.

Article 1 – Description du Service
Le « Service » Djeebox est un service opéré itinérant de télécommunication utilisant la technologie 3G/4G d’un opérateur mobile. Il utilise un équipement, « l’Equipement », conçu, loué et opéré par DEBECOM pour le Client.
Le Service Djeebox s’appuie sur un service de données souscrit par le Client lui donnant accès à l’internet mobile selon des conditions déterminées (quantité de données sans réduction de débit par mois,…), via le réseau mobile exploité par un Opérateur national. L’Opérateur remet au Client une carte SIM à laquelle est associé un numéro d’appel attribué par l’Opérateur et qui permet l’accès aux Services de l’Opérateur via un équipement mobile.
Le Service Djeebox est souscrit à titre principal par le Client. A ce Service, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer par téléphone ou via www.djeebox.com, le « Site ». Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à DEBECOM le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut ou non être assorti d’une période minimale d’engagement.
Le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires, entre autres une carte bancaire ou des coordonnées bancaires valides.

Article 2 – Conditions Financières
2.1. Tarifs
Les tarifs du Service ainsi que ses modalités d’application figurent dans les Brochures «Tarifs des offres DEBECOM ». DEBECOM est libre de faire évoluer les Tarifs de son Service et de ses Services Complémentaires ou Optionnels. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Client peut, s’il refuse une augmentation de Tarif appliquée sur le Service, résilier son abonnement durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement. Si le Client refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un service complémentaire et/ou optionnel, il peut, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit service complémentaire et/ou optionnel.

Indexation : Chaque année, les Tarifs pourront être indexés par DEBECOM sur la base du dernier indice publié des salaires mensuels de base des télécommunications tel que publié par l’INSEE sous la référence 010562718 (l’indice est consultable sur («http://www.insee.fr» rubrique indices), sans que cette indexation ne puisse être inférieure à 0,50€. En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur la base de l’indice de remplacement choisi par l’INSEE ou de l’indice le plus proche communiqué par DEBECOM. Calcul du Tarif indexé : Tarif indexé = Tarif ancien x (nouvel indice / indice en vigueur au moment de la souscription du Client.

2.2. Facturation et paiement
La Facturation du Service débute à la date de « Mise en service » de l’Equipement (activation du Service). Les factures, établies mensuellement d’avance, sont payables à la date indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue par carte bancaire, prélèvement bancaire ou par tout autre mode de paiement que lui propose DEBECOM. Le Client, optant pour le prélèvement bancaire, devra impérativement adresser à DEBECOM un mandat SEPA valide, en complément de ses coordonnées bancaires. L’option Facture sur internet est souscrite par défaut sauf demande expresse contraire du Client. L’adresse électronique transmise par le Client à DEBECOM lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre le Client et DEBECOM. Le Client s’engage à informer DEBECOM de tout changement d’adresse email. Le Client peut résilier à tout moment l’option facture sur Internet pour recevoir une facture papier (non détaillée) par courrier postal à l’adresse que le Client aura renseignée lors de la souscription de son contrat avec DEBECOM.

2.3. Non règlement
Les sommes restant dues à DEBECOM par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de DEBECOM ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique, …) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, DEBECOM se réserve le droit de restreindre le Service du Client et le cas échéant, en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres Services dont celui-ci pourrait être titulaire, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.

2.4. Dépôt de garantie/avances sur facturation
DEBECOM peut demander au Client, lors de la souscription du contrat et jusqu’à ce qu’il soit validé par DEBECOM, ou en cours d’exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dont les montants figurent dans les Tarifs des Offres DEBECOM. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat, si les sommes dues ne sont pas contestées par le Client. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.

Article 3. Gestion de L’Equipement
3.1. DEBECOM valide la commande du Client dans les 24h suivant la confirmation de celle-ci (cf. Art. 2) puis procède à la livraison de L’Equipement nécessaire au Service. DEBECOM propose les modes de livraisons à domicile suivants :
• Par Colissimo sous 2 jours ouvrés.
• Par Chronopost sous 24h.
• Par le partenaire en charge de l’installation de l’Equipement si celle-ci est prévue dans l’offre retenue.

3.2. Réception de l’Equipement : L’Equipement est livré uniquement au domicile du Client en France métropolitaine. Le Client est invité à vérifier l’Equipement à sa réception et faire ses réserves si l’Equipement livré n’est pas conforme à celui décrit dans le manuel d’installation livré avec l’Equipement ou disponible sur le Site ou encore endommagé. Il appartient à l’Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature l’Equipement ou toute avarie subie par l’Equipement au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison. A la seule fin de permettre à DEBECOM d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de l’Equipement (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à DEBECOM).

Le Client dispose d’un délai de 24h après la livraison de l’Equipement commandé(s) pour signaler tout élément manquant auprès du Service Client au 07-82-77-46-00 afin de permettre à DEBECOM de faire valoir vos droits auprès du transporteur retenu. Le Client est tenu informé dans un délai de 5 (cinq) jours sur les délais de livraison de l’élément manquant après vérification par DEBECOM.

3.3. Location de l’Equipement : L’Equipement demeure la propriété de DEBECOM. Sa location n’entraine aucun transfert de propriété au profit du Client. Il est réputé être sous la garde et la responsabilité du Client à compter de sa livraison et pendant toute la période durant laquelle il en a la jouissance. Il est interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur l’Equipement. Toute intervention par les soins du Client (par exemple ouverture du boitier intérieur, intervention sur les cartes électroniques, sur les câbles) et tout acte de disposition sur l’Equipement ou ses composantes tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification sont également interdits.

En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte, (tels que par exemple choc d’un volet roulant, d’une fenêtre coulissante contre des parties de l’Equipement, dégâts des eaux, dommage électrique, chute consécutive à la manipulation de l’Equipement, modification de branchement des cordons (hors vice inhérent à l’Equipement ou simple usure), de l’Equipement mis à la disposition du Client, ce dernier doit informer DEBECOM dans les huit (8) jours de la découverte. Dans ce cas, le Client est tenu d’indemniser DEBECOM à concurrence de la valeur indiquée dans les Tarifs des Offres DEBECOM. La détérioration imputable à DEBECOM (vice inhérent de l’Equipement) ne donnera pas lieu à indemnisation au profit de DEBECOM.

Certaines fenêtres sont dotées d’un type de vitrage (triple vitrage, double vitrage à forte épaisseur incompatible avec le système d’aimantation de l’Equipement). Les conditions d’utilisation de l’Equipement sont précisées dans la notice d’installation livrée avec l’Equipement et sur le Site. En cas de découverte après livraison de l’Equipement d’incompatibilité avérée, le Client doit en informer DEBECOM dans les huit (8) jours de la découverte. Dans ce cas, DEBECOM prendra en charge la mise à niveau de l’Equipement.

3.4. Restitution de l’Equipement : A la fin du Contrat (voir paragraphe 7.4.), quelle qu’en soit la cause, le Client doit restituer l’Equipement mis à sa disposition, complet et en bon état de fonctionnement, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de fin de Contrat. Le Client recevra un courrier électronique lui indiquant la marche à suivre.

3.5 Substitution/modifications de l’Equipement : En cas d’évolutions techniques et afin d’améliorer l’utilisation du Service, DEBECOM pourra être amené à modifier, en cours de contrat, l’Equipement et/ou sa configuration matérielle ou logicielle. Ceci pourra nécessiter sans frais l’intervention au domicile du Client d’un technicien dûment habilité par DEBECOM pour procéder à cette modification, ou donner lieu à un échange de l’Equipement remis et repris par voie postale ou transporteur, ce que le Client accepte expressément. Avant toute modification ou substitution de l’Equipement, le Client sera informé par tout moyen.
Une substitution ou modification de l’Equipement à l’initiative du Client pourra être soumise à des conditions de réengagement et facturée selon les Tarifs d’Offres de DEBECOM.
L’Equipement peut éventuellement contenir des substances pouvant avoir des effets potentiels sur l’environnement. En conséquence, l’Equipement ne doit pas être jeté avec les déchets municipaux mais être restitué à DEBECOM pour exécuter un recyclage approprié.

Article 4. SAV
4.1. En cas de panne de l’Equipement non imputable au Client, ce dernier sera réparé ou échangé gratuitement pendant toute la durée du contrat.
La maintenance de L’Equipement sera exclusivement réalisée par DEBECOM ou tout prestataire agréé par DEBECOM.
Le Service pourra être interrompu de manière exceptionnelle pour des travaux de maintenance, d’amélioration, de renforcement ou d’entretien.

4.2. DEBECOM facturera au client selon les Tarifs de Offres DEBECOM :
– Tout déplacement d’un technicien sur la demande du Client non justifié par un vice inhérent ou un dysfonctionnement de l’Equipement.
– Tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) de la date convenue ou tout rendez-vous non honoré à la date convenue, sauf cas de force majeure ou cas non imputable au Client.
– Toute demande de prestations complémentaires après la Mise en service de l’Equipement (comme par exemple, rajout de prises, de répéteurs WiFi, de câbles Ethernet, aide la reconfiguration du paramétrage d’équipements du Client …)

Article 5 – Obligations de DEBECOM
5.1. Qualité du Service Djeebox
DEBECOM s’engage, sous réserve du respect par le Client de son Contrat, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous (sauf en cas de force majeure).
Délai de Mise en service : 3 semaines à compter de la date à laquelle DEBECOM fixe le RDV d’installation. En cas de retard, un avoir (correspondant au prorata du tarif mensuel de l’offre d’abonnement du Client) sera émis sur la prochaine facture, sauf :
– si ce retard est dû
o à un cas de force majeure,
o à la commande du service de données mobiles par le Client (livraison de la carte SIM et son activation par un opérateur tiers),
o au fait du Client,
o au non-respect des prérequis définis dans les Tarifs des Offres DEBECOM,
o ou à l’annulation ou le report du RDV d’installation.
Débits : Débit descendant théorique maximum de 500 Mb/s en fonction des fréquences installées et débit montant théorique maximum de 70 Mb/s, atteignables dans les zones couvertes en 4G+, en l’absence de perturbations aux heures de plus faible charge du réseau mobile souscrit. Débit descendant en général compris entre 10 Mb/s et 250 Mb/s. Débit montant en général compris entre 10 Mb/s et 65 Mb/s. La qualité de service est en partie déterminée par l’opérateur retenu pour la carte SIM par le Client. DEBECOM apporte un conseil au Client pour choisir l’opérateur 4G proposant le meilleur rapport qualité de service/prix
Délai de rétablissement du Service Djeebox : 48h maximum entre la date de l’appel du Client notifiant à l’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à DEBECOM et la date à laquelle le Service est rétabli par DEBECOM. A défaut, le Client peut demander le remboursement du prix du Service au prorata temporis de sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera d’un cas de force majeure, de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du Client, du fait du Client et du fait de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements du Client, d’un remplacement de sous-éléments du Matériel, du fait du service de données apporté par l’opérateur tiers retenu par le client pour la carte SIM.

Le Service Djeebox peut être impacté par des interruptions de service sur le réseau mobile auquel le Client a souscrit. DEBECOM ne saurait être rendu responsable de ces interruptions. DEBECOM met à disposition sur le « Site » les liens permettant d’avoir accès aux listes des incidents réseau en cours chez les opérateurs mobiles français.
Le Service Djeebox peut aussi être impacté par la réduction de débit imposée par les opérateurs mobiles lorsque le Client a consommé la quantité de données associée à l’offre de sa carte SIM avant la date d’échéance de son abonnement. DEBECOM ne peut être rendu responsable de cette dégradation de la qualité de service expérimentée par le Client. Le Client peut avoir accès aux alertes de consommations associées à son offre via SMS envoyé par l’opérateur chez lequel il a souscrit cette offre.

Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et commercialisée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Equipements mis à disposition ou loués par DEBECOM décrits dans les Tarifs des offres Djeebox. Les Equipements ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit. En cas d’utilisation d’un Equipement déclaré volé, DEBECOM se réserve le droit de procéder au blocage dudit Equipement.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. DEBECOM informe expressément le Client qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, préalablement et postérieurement à la mise en place des services. Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints aux Equipements. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé́) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires. Par ailleurs, le Client reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Si le Client est une personne physique agissant à des fins privées, il s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel. Il s’engage en particulier à n’utiliser les Equipements qu’à destination de ses propres matériels, les Equipements ne pouvant en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service. Toute autre utilisation du Service, sous quelque que forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs autres que ceux dépendant directement du client (foyer, employés). L’accès au service de données mobiles suppose l’utilisation par le Client de matériels et de logiciels compatibles, correctement paramétrés. Le Client est informé que sa connexion peut être interrompue automatiquement en cas d’inactivité. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service (telle que notamment : créer un serveur de données et/ou rerouter et/ou détourner des communications ; détourner la finalité ou dégrader le Service; diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée…) pouvant ainsi perturber la disponibilité des Services. DEBECOM se réserve donc la possibilité de suspendre et/ ou de résilier, l’accès au Service du Client qui contreviendrait aux usages interdits.

Article 7 – Suspension – Résiliation du Contrat
7.1. Suspension
DEBECOM se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Services souscrit par le Client, après en avoir avisé ce dernier, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
– en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,
– dans l’attente du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation ou en cas de non versement de
ceux-ci,
– en cas d’utilisation d’un Equipement déclaré volé,
– en cas de non réception du Dossier d’abonnement complet,
– en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance,
– en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,
– en cas d’agissements de nature à perturber les services de données mobiles ou le réseau Internet,

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure.

7.2. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier son contrat par courrier recommandé avec un préavis de 10 jours après réception de la demande par le Service Client DEBECOM. S’il est engagé pour une période déterminée, le Client devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la première année d’engagement, et au-delà, pour les Clients engagés pour une période minimale de 24 mois, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de son engagement. Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la période d’engagement, sans paiement de redevances restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement dans les cas suivants, sous réserve que le motif de résiliation soit précisé dans le courrier et que les éventuels justificatifs soient joints :
– lorsque l’une ou l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service est totalement inaccessible depuis son domicile ou son lieu de travail, le Client peut résilier dans les sept (7) jours après sa souscription. La résiliation prend effet, à compter de la restitution de l’Equipement et de ses accessoires. Seront alors remboursés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier, de l’Equipement et des accessoires, le montant du premier mois d’abonnement ;
– lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la Mise en service ou de son initialisation ou lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service de DEBECOM ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible ;
– pour des motifs légitimes de résiliation, qui sont les suivants :
=> chômage (suite à la rupture d’un CDI), hors demande d’ouverture de ligne ou demande de réengagement d’abonnement intervenue pendant le préavis, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
=> difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
=> décès du Client,
=> hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client,
=> incarcération du Client,
=> déménagement pour une longue durée, hors du territoire français ou dans une zone où le Service de données mobile est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du Client,
=> cas de force majeure ;
– au cours des quatre mois qui suivent l’information sur une modification du tarif du Service à l’initiative de DEBECOM.

7.3. Résiliation à l’initiative de DEBECOM
DEBECOM peut résilier le Contrat du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
– fausse déclaration du Client concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client,
– manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,
– non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation,
– non réception par DEBECOM du Dossier d’abonnement complet,
– non-paiement par le Client des sommes dues à DEBECOM, après mise en demeure restée sans effet,
la résiliation suite à ces différents cas sera effective cinq (5) jours minimum après que DEBECOM ait avisé le Client.
– force majeure affectant DEBECOM pendant plus de quinze (15) jours,
– à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire,
– recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement.

7.4. Conséquences du terme du Contrat
DEBECOM pourra, 6 mois à compter du terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques du Client. Le Client devra retourner les Equipements complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande de résiliation. A défaut de retour des Equipements ou en cas de retour incomplet, DEBECOM pourra facturer le Client des pénalités précisées dans les Tarifs des Offres DEBECOM. Après paiement des pénalités, les Equipements non restitués deviendront la propriété pleine et entière du Client. DEBECOM se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l’accès, en cas d’interruption du Contrat pour toute raison autre qu’une faute de DEBECOM ou un motif légitime. Le remboursement des sommes versées d’avance par le Client pourra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement par le Client de la totalité des sommes portées sur la dernière facture.

Article 8 – Données à caractère personnel (DCP)
La politique de protection des DCP est consultable sur le site djeebox.com
8.1. Lois applicables
DEBECOM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

8.2. Contact
Le responsable du traitement des DCP est DEBECOM S.A.S, dont le siège est sis 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles, représentée par son Président. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : DEBECOM – DPD – 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles.
8.3. Nature des données
Les DCP sont collectées par DEBECOM dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Service par le Client, à savoir :
– Données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, nationalité, identifiants, SIREN,…) ;
– Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ;
– Données d’usage (notamment pages web visitées) ;
– Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage, compte-rendu d’intervention) ;
– Données financières (moyens et historiques de paiement) ;
– Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
– Données de localisation ;

8.4. Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités :
– Gérer votre identification et vous authentifier
– Gérer vos commandes, vos réclamations
– Gérer votre service et votre équipement
– Facturer et encaisser vos paiements
– Vendre notre service
– Assurer votre S.A.V.
– Communiquer avec vous
– Gérer les courriers entrants
– Stocker et gérer vos données client ou utilisateur
– Recouvrer à l’amiable vos impayés et gérer les contentieux
– Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat

– Organiser des opérations de marketing direct
– Analyser les usages du service pour vous faire de nouvelles propositions
– Vous sonder pour améliorer notre service
– Assurer la sécurité des équipements loués
– Déployer et opérer le service
– Superviser le fonctionnement du service
– Commercialiser, installer et optimiser des équipements connectés au service
– Eviter la fraude

– Répondre aux les obligations légales et règlementaires
o Réquisitions des autorités et aux décisions de justice
o Droit de communication des autorités
– Gérer le livre de police
– Assurer le blocage, à l’utilisation, des équipements déclarés volés

8.5. Durées de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Pour les données ayant trait à l’exécution de votre contrat, ces dernières peuvent être conservées jusqu’à 3 ans maximum à compter de la fin de notre relation.

8.6. Destinataires
Les données collectées sont destinées aux services internes de DEBECOM et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par nos partenaires lorsqu’ils interviennent pour la fourniture de prestations.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de DEBECOM. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre DEBECOM et le Client.

8.7 Modalités d’exercice
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règle spécifique au démarchage téléphonique : tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courrier postal à :
Service Client Djeebox
Données personnelles
2, rue Alexis Fourcault,
78000 Versailles

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

8.8 Actualisation des données transmises :
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

8.9. Enregistrement des appels
Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par DEBECOM à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

Article 9 – Réclamations
Le Service Client est accessible par téléphone au 07 82 77 46 00 ou par courrier postal (DEBECOM – Service Client – 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles) ou électronique. Ce service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par téléphone/courrier postal. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de l’appel, sauf cas exceptionnels. Si le premier niveau n’a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : DEBECOM – Service Consommateurs – 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles. Sauf cas exceptionnel, le Client recevra une réponse écrite dans un délai d’un mois. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr)

Article 10 – Cession
DEBECOM pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat.

Article 11 – Loi Applicable
Le Contrat est régi par la loi française.

Article 12 – Attribution de juridiction
Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE : le domicile ou le lieu de travail du Client doit être situé dans la Zone de couverture 3G ou 4G. Dans l’hypothèse d’une modernisation de la Zone de couverture (passage de 4G à 5G), DEBECOM pourra migrer le Client sur la nouvelle technologie en conservant les mêmes services et conditions tarifaires. Le Client devra posséder une carte SIM active associée à une offre de données mobiles et l’installer dans l’Equipement lui permettant de se connecter à un réseau mobile 3G ou 4G en France.
CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS SOUSCRIVANT UNE OFFRE DEBECOM : Pour les Clients professionnels, la responsabilité de DEBECOM est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité totale cumulée de DEBECOM, au titre du Contrat, ne pourra pas excéder le montant des trois (3) derniers mois facturés et encaissés, dans la limite de 500 euros HT.

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