Conditions générales.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX PRODUITS ET ACCESSOIRES DU 20 SEPTEMBRE 2019

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DEBECOM vend sur son site Internet djeebox.com (« Site ») ou par téléphone, les produits accessoires (« Produits et/ou Accessoires ») destinés à compléter le système Djeebox (l’« Equipement ») et mis à disposition, à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’Acheteur ».  Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Les Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Abonnement et les Tarifs des offres DEBECOM applicables au Service (les «Tarifs») avec lesquels elles forment un ensemble indivisible (le «Contrat»).

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV. Pour passer commande, l’Acheteur doit disposer d’une carte bancaire valide pour acheter le(s) Produit(s), d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. La livraison ne peut s’effectuer qu’à son domicile en France métropolitaine. L’Acheteur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.

2.2. La commande des Produits s’effectue lors de ou à posteriori de la souscription de l’abonnement à l’offre de Service « Djeebox » conformément aux Conditions Générales d’Abonnement. Les Produits sont ceux proposés sur le Site. Sauf indication contraire sur le Site, les Produits sont disponibles pendant leur durée de présentation sur ledit Site.

2.3. NOUVEAUX CLIENTS :

Les Produits sont proposés seuls ou avec la souscription concomitante d’un Abonnement Djeebox dont les Conditions Générales d’Abonnement et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement, sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur le Site ou au téléphone lors de sa commande.

L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques des Produits et passe commande sur le Site ou par téléphone. Les différentes étapes de la commande en ligne ou par téléphone sont les suivantes :

– Sur le Site :

•   L’Acheteur choisit un ou plusieurs produits. •   L’Acheteur choisit le cas échéant sa formule d’abonnement Djeebox.

– Par téléphone :  

• L’Acheteur communique ses données d’identification.
• L’Acheteur communique ses données de livraison
•   DEBECOM récapitule la commande à l’Acheteur.
•   L’Acheteur confirme définitivement son choix en communiquant sa méthode de paiement (carte bancaire, coordonnées bancaires).
•   DEBECOM accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte par courrier postal ou électronique, sous réserve de disponibilité du ou des éventuels Produits et/ou de l’Equipement si l’abonnement à Djeebox est concomitant.
• DEBECOM envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris. Toute commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, que des Conditions Générales d’Abonnement attachées à la formule d’abonnement éventuellement souscrite. Les Produits avec abonnement sont réservés aux seuls particuliers et sont limités à 4 (quatre) commandes tous les 6 (six) mois par personne et par foyer, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve d’acceptation par DEBECOM. Le(s) Produit(s) ne peut (peuvent) pas être acquis sans l’existence d’un engagement Djeebox qui peut être obtenu de façon concomitante à la commande du(des) Produit(s).

2.4. RENOUVELLEMENT DE PRODUIT :

Les Produits sont aussi proposés dans le cadre d’un renouvellement de Produit, adossé ou non à un changement concomitant d’abonnement. Le renouvellement de Produit peut se faire avec réengagement ou sans engagement. Les conditions attachées aux offres de réengagement d’abonnement et la durée minimale de réengagement sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur le Site ou par téléphone lors de sa commande. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial du(des) Produit(s). L’Acheteur consulte les caractéristiques du(des) Produit(s) et passe commande sur le Site ou par téléphone. Les différentes étapes de la commande en ligne ou par téléphone sont les suivantes :

– Sur le Site

• L’Acheteur choisit le(s) Produit(s). • Selon les cas, l’Acheteur choisit sa formule de réabonnement et/ou sa durée de réengagement.

– Par téléphone :

•  L’Acheteur communique ses données d’identification.
•  L’Acheteur communique ses données de livraison.
•  DEBECOM récapitule la commande à l’Acheteur.
•  L’Acheteur confirme définitivement son choix.  •  DEBECOM accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte, sous réserve de disponibilité du(des) Produit(s).
•  DEBECOM un email de confirmation à L’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
•  Le paiement se fait par carte bancaire ou sur la facture DEBECOM au client. La commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, que des Conditions Générales d’Abonnement/de réengagement à la formule d’abonnement éventuellement souscrite. Une facture récapitulant ces montants est adressée à l’Acheteur. Les Produits vendus restent la propriété de DEBECOM jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques (notamment vol, perte, détérioration) sont transférés dès la livraison du(des) Produit(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à DEBECOM à ce titre.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur le Site.

3.1.

– Pour les nouveaux clients :

•  Par téléphone, le paiement s’effectue auprès de notre service de Télévente de paiement sécurisé par carte bancaire au moment de la commande. Le débit de la carte bancaire est effectué à l’expédition du colis.

 – Pour le renouvellement de Produit :

•  Par téléphone, le paiement s’effectue directement sur la facture du client ou par carte bancaire.

3.2. Le prix du Produit est payable au comptant au jour de la commande par carte bancaire.

3.3. Le prix d’un abonnement Djeebox concomitant est détaillé dans les Conditions Générales d’Abonnement.

3.4. La facture est envoyée à l’Acheteur sur un support dématérialisé (facture par email). Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à leurs échéances portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.

ARTICLE 4. RETRACTATION

4.1. Dans le cadre d’une commande à distance et conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du(des) Produit(s) pour se rétracter. De même, en cas de rétractation, la vente d’un contrat d’abonnement à l’offre Djeebox concomitant, peut être résilié de plein droit dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Abonnement aux offres Djeebox. Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition par DEBECOM. La charge de la preuve du respect de ce délai par l’Acheteur lui incombe. L’Acheteur sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, le(s) Produit(s) en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l’expéditeur) dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à : [à compléter]

À réception des Produits (sous réserve de leur état), et si l’Acheteur n’avait pas choisi de bénéficier du Service (abonnement) avant l’expiration du délai de rétractation, DEBECOM sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l’exception des frais de livraison si l’Acheteur avait choisi un mode livraison payant.  Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et /ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 14 jours, DEBECOM n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.

4.2. Activation du Service avant l’expiration du délai de rétractation :

L’Acheteur, qui souhaiterait bénéficier du Service (abonnement Djeebox) avant l’expiration du délai de 14 jours, doit en faire la demande expresse à DEBECOM et sera tenu, s’il décidait finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Cette demande d’activation du Service peut être formulée :

– par téléphone, auquel cas cette demande d’activation lui sera confirmée par e-mail.

ARTICLE 5. LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

5.1. DEBECOM valide la commande de l’Acheteur dans les 24 h suivant la confirmation de celle-ci (cf. Art. 2) puis procède à la livraison du colis. DEBECOM propose les modes de livraisons suivants :

–  La livraison à domicile :

•  Par courrier simple.
• Par Colissimo sous 2 jours ouvrés.
•  Par Chronopost sous 24h.

5.2. Le(s) Produit(s) est (sont) livré(s) uniquement au domicile de l’Acheteur en France métropolitaine. Sans préjudice des stipulations des articles 4 et 6, l’Acheteur est invité à vérifier le(s) produit(s) à sa(leur) réception et faire ses réserves si le(s) Produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) à sa commande ou endommagé(s). Il appartient à l’Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou toute avarie subie par le Produit au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison. A la seule fin de permettre à DEBECOM d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du(des) Produit(s) (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à DEBECOM).

Vous disposez d’un délai de 24h après la livraison du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) commandé(s) pour signaler tout élément manquant auprès du Service Client à l’adresse contact@djeebox.com afin de permettre à DEBECOM de faire valoir vos droits auprès du transporteur retenu. Vous êtes tenu informé dans un délai de 5 (cinq) jours sur les délais de livraison de l’élément manquant après vérification pas DEBECOM.

5.3. La propriété du(des) Produit(s) est transférée à l’encaissement complet du prix par DEBECOM. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication du(des) Produit(s) par DEBECOM. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison ou la remise du(des) Produit(s).

ARTICLE 6. GARANTIES – SAV

6.1. Les Produits commercialisés par DEBECOM bénéficient d’une garantie constructeur à compter de la date de livraison portée sur la lettre de livraison. Dans ce cadre, les réparations du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) reconnus défaillant(s) par le constructeur, seront effectuées pièces et main d’œuvre, sur présentation de votre facture d’achat. Afin de bénéficier de cette garantie, vous devez téléphoner au Service SAV au 07-82-77-46-00. Vous devez avoir conservé votre facture d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie. Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du(des) Produit(s) ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de ce type de garantie.

6.2. DEBECOM est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si le consommateur agit en garantie légale de conformité, il : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’abonné dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.3. En cas de panne de l’Equipement, l’abonné peut s’adresser à DEBECOM par téléphone au Service SAV au 07 82 77 46 00.

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel (DCP)

La politique de protection des DCP est consultable sur le site djeebox.com.

7.1. Lois applicables

DEBECOM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

7.2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est DEBECOM S.A.S, dont le siège est sis 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles, représentée par son Président. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : DEBECOM – DPD – 2, rue Alexis Fourcault 78000 Versailles.

7.3. Nature des données

Les DCP sont collectées par DEBECOM dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Service par le Client, à savoir :

• Données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, nationalité, identifiants, SIREN,…) ;
• Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ;
• Données d’usage (notamment pages web visitées) ;
• Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage, compte-rendu d’intervention) ;
• Données financières (moyens et historiques de paiement) ;
• Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
• Données de localisation ;

7.4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités :

• Gérer votre identification et vous authentifier
• Gérer vos commandes, vos réclamations
• Gérer votre service et votre équipement
• Facturer et encaisser vos paiements
• Vendre notre service
• Assurer votre S.A.V.
• Communiquer avec vous
• Gérer les courriers entrants
• Stocker et gérer vos données client ou utilisateur
• Recouvrer à l’amiable vos impayés et gérer les contentieux
• Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat

• Organiser des opérations de marketing direct
• Analyser les usages du service pour vous faire de nouvelles propositions
• Vous sonder pour améliorer notre service
• Assurer la sécurité des équipements loués
• Déployer et opérer le service
• Superviser le fonctionnement du service
• Commercialiser, installer et optimiser des équipements connectés au service
• Eviter la fraude

• Répondre aux les obligations légales et règlementaires
  • Réquisitions des autorités et aux décisions de justice
  • Droit de communication des autorités
• Gérer le livre de police
• Assurer le blocage, à l’utilisation, des équipements déclarés volés

7.5. Durées de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Pour les données ayant trait à l’exécution de votre contrat, ces dernières peuvent être conservées jusqu’à 3 ans maximum à compter de la fin de notre relation.

7.6. Destinataires

Les données collectées sont destinées aux services internes de DEBECOM et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par nos partenaires lorsqu’ils interviennent pour la fourniture de prestations.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de DEBECOM. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre DEBECOM et le Client.

7.7 Modalités d’exercice

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Règle spécifique au démarchage téléphonique : tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courrier postal à :

Service Client Djeebox

Données personnelles

2, rue Alexis Fourcault,

78000 Versailles

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

7.8 Actualisation des données transmises :

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

DEBECOM ne saurait être tenue pour responsable en cas :

•   de fait de l’Acheteur lui-même •   de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat •   de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.